Conditions de vente
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles établies entre la société Prodhyg SARL (ci-après désignée « le vendeur ») et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet et champ d’application
Toute commande passée auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf en cas de négociation spécifique aboutissant à des conditions particulières.
Article 3 – Commande
L’engagement de notre société est effectif uniquement à compter de l’acceptation de la commande. Celle-ci est considérée comme acceptée soit par une confirmation écrite, soit par l’expédition des produits commandés. Une fois acceptée, aucune modification ou annulation, totale ou partielle, ne sera prise en compte sans accord préalable.
Article 4 – Prix
4.1. Tarif
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs indiqués sont exprimés hors taxes (HT) et soumis au taux de TVA applicable au jour de l’expédition. Les devis établis sont valables pendant deux mois à compter de leur date d’émission.
Les éventuelles remises, rabais ou ristournes sont spécifiées sur la facture.
En cas de variation significative des coûts liés aux matières premières, au transport ou à des taxes additionnelles, un nouveau tarif sera communiqué au client, avec un préavis de 30 jours.
4.2. Minimum de commande et frais de port
Île-de-France (60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Pour une commande minimum de 100 € HT, les frais de port sont calculés comme suit :- Gratuité des frais pour les commandes égales ou supérieures à 200 € HT.
- Participation forfaitaire de 30 € pour les commandes comprises entre 100 € et 200 € HT.
Province
Pour toute commande d’un montant minimum de 100 € HT :- Les frais de port sont offerts pour des commandes égales ou supérieures à 1 000 € HT.
- Les frais de port sont facturés selon le tarif du transporteur pour les commandes inférieures à 1 000 € HT.
Article 5 – Conditions et délais de paiement
5.1. Délais de paiement
Conformément à la loi LME, les délais de paiement maximums convenus sont les suivants :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou
- 45 jours fin de mois, calculés à partir de la fin du mois d’émission de la facture.
5.2. Modalités de paiement
Le règlement des factures peut être effectué par :
- Lettre de change relevé sans acceptation (LCR),
- Lettre de change relevé avec acceptation (LCR acceptée),
- Chèque bancaire,
- Virement bancaire,
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).
5.3. Escompte
Aucun escompte ne sera appliqué pour les paiements anticipés.
5.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal multiplié par trois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces montants seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En cas de retard, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Par ailleurs, notre société pourra suspendre toute livraison ou prestation sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le client.
5.5. Garantie de solvabilité
Si un client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes, un règlement anticipé par virement sera exigé avant l’expédition de la commande.
Article 6 – Livraison et transport
6.1. Délais
Les produits sont expédiés, sous réserve de disponibilité, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Ces délais ne sont pas strictement garantis et peuvent être affectés par des cas de force majeure, des arrêts de production ou d’autres événements imprévus.
6.2. Modalités
La livraison est effectuée soit par remise directe au client, soit par mise à disposition dans nos entrepôts. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la sortie de nos entrepôts.
6.3. Réception
Le client doit vérifier les marchandises à réception. Toute réclamation pour perte, avarie ou manquant doit être formulée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. En l’absence de réserve, les produits seront considérés comme conformes.
6.4. Enlèvement
Les clients peuvent retirer les marchandises directement dans nos entrepôts, sous réserve d’une commande minimale de 100 € HT, avec des frais de gestion de 7,50 € pour des commandes inférieures.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de notre société est expressément limitée à la revente en l’état, dans leur emballage d’origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi y compris pour les produits importés.
Notre société ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation inadaptée de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. L’utilisateur reste entièrement responsable de la mauvaise utilisation des produits.
L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés indiqués sur l’étiquette et dans le strict respect des modes et précautions d’emploi mentionnés sur l’emballage.
Article 8 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12/05/1980, notre société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix
Le défaut de l’une de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client.
L’acquéreur se doit d’assurer jusqu’à la date du paiement des marchandises, en qualité de détenteur à ses frais, les risques et responsabilités de ces marchandises, même en cas de force majeure.
Article 9 – Loi et attribution de compétence
Toutes commandes de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Pontoise.
Article 10 – Protection des données personnelles
La société Prodhyg se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles que vous nous avez communiquées.
Article 11 – Promotions
Nos offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période de promotions définie par Prodhyg.
Article 12 – Délai de rétractation et de retour
12.1 Retours et avoir
Tout retour pourra être signalé au service client de Prodhyg. Le produit devra être retourné à Prodhyg.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Prodhyg procédera au remboursement sous forme d’avoir, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Aucun invendu ni aucune marchandise hors catalogue ou en contremarque ne pourra faire l’objet d’un retour.
Toute reprise acceptée dans les conditions décrites ci-dessus entraînera, après vérification des produits retournés, au choix du client, soit l’établissement d’un avoir soit le remplacement des marchandises. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas où la reprise de la marchandise proviendrait d’une erreur client (mauvaise référence, mauvaise quantité…) une participation forfaitaire aux frais de reprises de 15 € sera appliquée.
12.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;